1. Informations générales et cadre légal
Ce site web, accessible à l’adresse www.x-stream.technology, est la propriété de MULTIPASS.WORLD S.L., société enregistrée au Registre du commerce de Gérone (Espagne) sous le numéro CIF B55278394, au siège social situé C/ Escoles Pies 41, 17520 Puigcerdà, Girona, Espagne.
Contact :
📧 contact@multipass.world
📞 (+34) 606 920 642
Ce site est une plateforme professionnelle (B2B) d’échange d’informations et de mise en relation commerciale dans les secteurs du tourisme actif, des loisirs et des activités sportives.
Sa gestion est encadrée par les lois suivantes :
- Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information (LSSI-CE),
- Loi 3/2018 sur la protection des données personnelles (LOPDGDD),
- Règlement européen 2016/679 (RGPD),
- Législation espagnole sur la concurrence déloyale, la défense des consommateurs et utilisateurs (TRLGDCU),
- Autres réglementations applicables au commerce électronique interentreprises.
Les transactions effectuées via cette plateforme sont conclues directement entre les membres (vendeurs et acheteurs). MULTIPASS.WORLD S.L. ne participe pas aux contrats de vente et agit uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation.
2. Accès à la plateforme et conditions d’adhésion
L’utilisation de la plateforme est réservée aux professionnels disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. L’accès complet à certaines fonctions est conditionné à la souscription d’un abonnement via la passerelle de paiement PAYCOMET by Banco Sabadell.
Conditions d’inscription :
- Être un professionnel légalement constitué selon le droit européen,
- Fournir des informations exactes et vérifiables lors de l’inscription,
- Être âgé de plus de 18 ans pour les personnes physiques,
- Fournir une preuve de représentation légale si l’inscription est faite au nom d’une société.
X-stream.technology se réserve le droit de :
- refuser ou résilier une inscription sans justification,
- demander des documents de validation d’identité ou d’activité,
- suspendre l’accès en cas de violation des conditions d’utilisation.
3. Fonctionnement du contrat d’adhésion
Le contrat est conclu à partir du moment où le membre :
- valide son inscription via le formulaire prévu à cet effet,
- reçoit une confirmation de MULTIPASS.WORLD S.L. par email,
- et accepte les conditions générales d’utilisation.
Deux formules d’adhésion sont proposées :
- Gratuite avec fonctionnalités limitées,
- Professionnelle payante, reconduite automatiquement sauf résiliation au moins 14 jours avant échéance.
Le membre est responsable de :
- maintenir à jour ses coordonnées et moyens de paiement,
- sécuriser ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe),
- signaler immédiatement tout usage non autorisé de son compte.
4. Sécurité d’accès et responsabilités du membre
Chaque membre est tenu de protéger ses identifiants contre tout accès non autorisé. Toute utilisation frauduleuse de son compte engage sa responsabilité, sauf preuve contraire.
X-stream.technology se réserve le droit de :
- bloquer l’accès en cas d’échec répété de connexion,
- suspendre un compte pour raison de sécurité ou fraude présumée.
5. Services proposés par X-stream.technology
La plateforme permet :
- aux vendeurs de publier des informations sur leurs produits, services ou offres commerciales,
- aux acheteurs de consulter ces offres et de contacter directement les vendeurs.
Des options supplémentaires sont disponibles via des abonnements Premium. La plateforme peut à tout moment modifier ses services, conditions ou tarifs.
MULTIPASS.WORLD S.L. ne garantit pas la conclusion ni la validité des contrats entre membres, ni l’exactitude des contenus publiés.
6. Obligations des membres
Les membres s’engagent à :
- Respecter les lois applicables en matière de commerce B2B, notamment la législation espagnole et européenne sur la vente de biens et services,
- Publier des informations exactes, vérifiables et non trompeuses sur leurs produits, services ou entreprises,
- Maintenir leurs coordonnées (adresse, entreprise, email) à jour.
Le vendeur garantit :
- Détenir la propriété et la disponibilité des produits proposés,
- Ne pas violer les droits de tiers (propriété intellectuelle, marque, autorisations légales…),
- Disposer du stock suffisant pour honorer ses engagements.
Il est interdit d’utiliser la plateforme pour :
- Diffuser des contenus violents, discriminatoires ou illicites,
- Publier des offres illégales ou contraires aux bonnes pratiques commerciales,
- Introduire des virus ou programmes nuisibles,
- Violer les droits de propriété intellectuelle ou commerciale d’autrui.
Tout litige ou réclamation de tiers engage seul le membre concerné, qui devra indemniser X-stream.technology en cas de préjudice ou de frais juridiques.
7. Annonces et offres des fournisseurs
Les vendeurs peuvent publier sur la plateforme :
- Des produits concrets avec description, titre clair et prix,
- Des appels d’offres ou intentions commerciales sérieuses, en lien avec leur secteur.
Sont strictement interdits :
- Les coordonnées personnelles (site, email…) dans les titres, images ou descriptions,
- Les annonces exagérées, trompeuses ou concurrentes de X-stream.technology,
- Les contenus portant atteinte à des lois ou droits en vigueur.
Les membres peuvent utiliser du HTML simple dans la description détaillée, mais sans détournement de format.
X-stream.technology peut à tout moment :
- Contrôler ou modifier les annonces,
- Demander des preuves de disponibilité,
- Supprimer ou désactiver une annonce ou un compte sans justification.
8. Responsabilité et rôle de X-stream.technology
Toutes les actions commerciales, déclarations, offres ou engagements contractuels publiés par les membres :
- n’engagent que leurs auteurs,
- ne sont pas représentés ou cautionnés par X-stream.technology.
La plateforme agit comme intermédiaire technique neutre. Elle ne garantit ni n’endosse les contrats, ni la qualité, ni la légalité des produits ou services échangés entre les membres.
9. Paiements, facturation et remboursements
Les transactions monétaires entre membres sont opérées via PAYCOMET by Banco Sabadell, par carte, virement SEPA ou autres moyens. MULTIPASS.WORLD S.L. n’est pas partie aux contrats de vente et n’est pas responsable des paiements refusés, litiges ou annulations.
X-stream.technology :
- Peut facturer des frais d’utilisation ou d’abonnement, selon les formules choisies,
- Envoie les factures par email au format PDF (ou courrier/fax sur demande),
- Se réserve le droit de suspendre l’accès en cas de retard de paiement,
- Est autorisé à prélever automatiquement les frais récurrents (ex. : abonnements), selon les données de paiement fournies.
En cas de rejet de paiement ou de refus de prélèvement :
- Le membre devra régulariser les montants dus,
- Et prendre en charge les frais bancaires et de recouvrement éventuels.
10. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679) et à la LOPDGDD espagnole (LO 3/2018) :
- MULTIPASS.WORLD S.L. est responsable du traitement des données collectées via X-stream.technology.
- Ces données sont utilisées pour :
- Gérer les inscriptions, commandes et relations contractuelles,
- Envoyer des informations ou documents (factures, emails transactionnels),
- Permettre la communication entre membres.
Les données peuvent être communiquées :
- Aux autres membres, dans le cadre d’un contact ou d’un contrat,
- Aux autorités compétentes, si la loi l’exige,
- À des tiers prestataires techniques, dans le respect des garanties légales.
Droits des utilisateurs :
Chaque membre peut à tout moment :
- Accéder, modifier ou supprimer ses données,
- S’opposer à leur traitement à des fins commerciales,
- Demander leur portabilité ou la limitation du traitement.
Ces droits peuvent être exercés par email à : contact@multipass.world
Une politique de confidentialité et de cookies complète est disponible sur la plateforme. Un bandeau de gestion des consentements est affiché à la première visite conformément aux recommandations de l’AEPD (Autorité espagnole de protection des données).